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frais de port: 0,00 €
Somme totale (TVA incluse): 0,00 €

Conditions générales de vente

(Les CGV ci-dessous comportent également des informations juridiques sur les droits dont vous disposez en vertu de la réglementation sur les contrats à distance et sur les transactions électroniques.)

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs (§ 13 du Code civil [allemand]) sur le site protectionfilms24.com, boutique en ligne de la société Bedifol Gmbh.

2. Parties contractantes

Le contrat de vente est conclu avec la société Bedifol GmbH, gérants: Thomas Berkenkämper, Dominik Oriwall, Christian Struck, Byk-Gulden-Straße 2 // F22, 78467 Konstanz, Allemagne, registre du commerce: tribunal cantonal de Fribourg en Brisgau, HRB 700490. Si vous avez des questions, réclamations et contestations, vous pouvez joindre notre service après-vente au numéro de téléphone +49 (7531) 12738 62, ainsi que par courriel à l’adresse shop-fr@protectionfilms24.com.
protectionfilms24.com est une boutique en ligne contrôlée et s’est engagée à appliquer les règles Trusted Shops (consultables à l’adresse www.trustedshops.fr).

3. Offre et conclusion du contrat

3.1 La présentation des produits sur la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement ferme, mais une invitation à passer commande. Toutes les offres s’entendent « dans la limite des stocks disponibles » sauf mention contraire accompagnant les produits. Sous réserve d’erreurs matérielles.

3.2 En cliquant sur le bouton [Commander], vous adressez une commande ferme pour les marchandises énumérées sur la page de commande. Le contrat de vente entre en vigueur lorsque votre commande est acceptée de notre part, soit par une confirmation de commande adressée imémdiatement par courriel à réception de votre commande, soit, en cas de disponibilité immédiate, par la livraison de la marchandise.

3.3 La conclusion du contrat s’opère sous réserve d’une livraison correcte et dans les délais par nos fournisseurs dès lors que nous avons accepté une opération de couverture concrète et que nous ne sommes pas livrés par le fournisseur, sans faute de notre part. Le client est informé sans délai de l’indisponibilité de la marchandise. Les prestations déjà effectuées en échange sont remboursées sans délai.

4. Prix

Tous les prix sont TTC légalement applicable.

5. Douanes

Lorsque vous commandez des produits sur protectionfilms24 pour être livrés en dehors de l'Union Européenne, vous pouvez être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à votre charge ; nous n'avons aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, vous devez donc contacter le service local des douanes pour plus d'informations.

6. Droit de rétractation

6.1 Les consommateurs (§ 13 du Code civil) disposent d’un droit légal de rétractation.

Informations sur la rétractation

Droit de rétractation

Vous pouvez révoquer votre déclaration de contrat par écrit (par exemple par courrier, par fax ou par e-mail) sans justification dans un délai d'un mois, ou bien, si la commande vous est livrée avant l'expiration de ce délai, il vous suffit de nous la retourner. Le délai commence après la réception de ces informations sous forme écrite, et pas avant l'arrivée des biens chez le destinataire (ou à compter de la première livraison partielle, en cas de livraison récurrente d'articles de même nature) ni avant l'exécution de nos devoirs d'information au sens de l'article 246 § 2 en liaison avec le § 1 al. 1 et 2 de la loi d'application du Code civil ainsi que de nos obligations au sens du § 312g, al. 1 phrase 1 C.C. en liaison avec l'article 246 § 3 de la loi d'application du Code civil.

l'envoi de la rétractation ou des marchandises dans les délais impartis suffit à la conservation du délai de révocation. La rétractation doit être adressée à:

Bedifol GmbH
Byk-Gulden-Straße 2 // F22
78467 Konstanz
Allemagne

Télécopie : +49 (7531) 12738 98
E-mail : shop-fr@protectionfilms24.com

Conséquences d'une rétractation

Dans le cas d'une rétractation valable, les prestations obtenues par les deux parties doivent être restituées et le cas échéant les exploitations obtenues (p.ex. les intérêts) remises. Si la prestation reçue ainsi que les avantages tirés (par exemple avantages d’usage) ne peuvent pas être restitués, ou en partie seulement ou dans un état détérioré, vous êtes tenu de nous en fournir la valeur de remplacement. En ce qui concerne la déterioration des marchandises et les avantages qui en sont tirés, vous ne devez en remplacer la valeur que dans la mesure où les avantages tirés ou la détérioration s’expliquent par une manipulation des marchandises qui dépasse le contrôle de ses propriétés et de son mode de fonctionnement. Par « contrôle de ses propriétés et de son mode de fonctionnement », on entend des tests et essais des marchandises qui seraient possibles et usuels en magasin. Les marchandises pouvant être expédiées par petit paquet doivent être renvoyées à vos risques. Vous devez supporter les frais réguliers de renvoi lorsque les marchandises livrées correspondent à ce qui a été commandé. Les marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis seront récupérées chez vous. Toute obligation de remboursement de paiements est à accomplir dans un délai de 30 jours. Ce délai court à compter pour vous de l'envoi de votre déclaration de rétractation ou de l'envoi des articles, pour nous de la réception de ceux-ci.

Fin des informations concernant la rétractation

6.2 Le droit de rétractation n’existe pas pour les livraisons de marchandises qui sont fabriquées selon les spécifications du client (par exemple films de protection d’écran d’affichage selon vos dimensions) ou qui sont clairement conçues pour les besoins personnels, ainsi que, dans le cas de livraisons d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels, lorsque les supports de données fournis ont été ouverts par vous.

6.3 Veuillez éviter toute détérioration ou salissure. Dans la mesure du possible, veuillez nous renvoyer la marchandise dans l’emballage d’origine avec tous les accessoires et l’ensemble des éléments d’emballage. Utilisez éventuellement un suremballage de protection. Si vous ne possédez plus l’emballage d’origine, veuillez utiliser un emballage adéquat pour assurer une protection suffisante contre les dommages en cours de transport.

6.4 Veuillez nous renvoyer la marchandise avec assurance et par le moyen le plus économique possible. Sur demande, nous remboursons les frais de port, y compris à l’avance, dès lors que ceux-ci ne sont pas à votre charge.

6.5 Avant la réexpédition, veuillez nous appeler au +49 (7531) 12738 62 afin de nous prévenir du renvoi. Il est ainsi possible de réaffecter les produits aussi rapidement que possible.

6.6 Notez bien que les modalités des points 6.3 à 6.5 ne constituent pas des conditions de l’exercice du droit de rétractation.

7. Prix et frais d’expédition

7.1 Les prix indiqués sur les pages de présentation de produits comprennent la TVA au taux légal ainsi que les autres composantes du prix.

7.2 Tous les articles sont expédiés sans frais de port en Allemagne, en Europe et dans tous les autres pays.

Tableau des frais de transport:
AllemagneEuropeReste du monde
Articles de catégorie 1sans frais de portsans frais de portsans frais de port
Articles de catégorie 2sans frais de portsans frais de port---

7.3 À l’intérieur de l’Union européenne, il n’existe pas d’autres frais ou taxes. Dans le cas de commandes extérieures à l’Union européenne, des droits de douane peuvent s’appliquer dans le pays de l’acheteur.

8. Livraison

8.1 Nous livrons dans tous les pays de l’Union européenne ainsi que dans une sélection d’autres pays en Europe et dans le reste du monde.

8.2 La livraison s’effectue en règle générale dans un délai d’un ou deux jours ouvrables. Les autres délais de livraison sont indiqués sur les différentes pages d’offre.

8.3 Si le produit commandé ne peut pas être livré dans les temps parce que ce produit n’a pas été livré en temps utile par notre fournisseur, nous vous en informons sans délai. Dans ce cas, vous êtes libre d’attendre le produit commandé ou d’annuler votre commande. En cas d’annulation, les prestations qui ont éventuellement déjà été effectuées en échange sont remboursées sans délai.

9. Paiement

9.1 Le paiement s’effectue au choix à l’avance, par carte de crédit, par PayPal ou sur facture (dans le cas d’une commande d’une valeur de plus de 30 €, cette option n’est offerte qu’aux groupes industriels et aux administrations).

9.2 Si vous choisissez le paiement à l’avance, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et nous expédions la marchandise à réception du paiement. Dans le cas d’un paiement par carte de crédit, votre compte est débité lors de l’acceptation de la commande.

9.3 Vous ne disposez d’un droit à compensation que si vos propres prétentions ont été reconnues par une décision judiciaire ayant force de la chose jugée ou ont été reconnues par nous par écrit.

9.4 Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent du même rapport contractuel.

10. Réserve de propriété

Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral.

11. Garantie

La garantie est définie par les dispositions légales. Pour tous les vices constatés pendant le délai légal de garantie de deux ans à compter de la livraison, vous disposez du droit légal de rectification (à votre choix réparation du vice ou nouvelle livraison) et – si les conditions légales sont remplies – des droits légaux de réduction du prix ou de retrait du contrat, ainsi qu’accessoirement d’indemnisation. Vous devez nous ménager un total de deux tentatives de réparation. Si le mode de rectification que vous souhaitez n’est possible qu’au prix de frais disproportionnés, vos droits se limitent à l’autre mode de rectification.

Autres informations

Processus de commande

Lorsque vous avez trouvé le produit souhaité, vous pouvez le placer sans engagement dans le panier d’achat en cliquant sur le bouton [Ajouter au panier]. Le contenu du panier d’achat peut être consulté sans engagement à tout instant en cliquant sur le bouton [Panier d’achat]. Les produits peuvent être supprimés à tout instant dans le panier d’achat en cliquant sur le bouton [Supprimer]. Dès lors que vous souhaitez acheter les produits du panier d’achat, cliquez sur le bouton [Continuer]. Veuillez saisir vos coordonnées. Les champs obligatoires sont marqués par un *. Il n’est pas nécessaire de vous enregistrer. Vos données sont transmises sous forme chiffrée. Après la saisie de vos coordonnées et après la sélection du mode de paiement, vous arrivez en cliquant sur le bouton [Continuer] sur la page de commande, qui vous permet de contrôler encore une fois les données saisies. Le processus de commande s’achève en cliquant sur le bouton [Commander]. Le processus peut être interrompu à tout instant en fermant la fenêtre du navigateur. Les différentes pages fournissent des informations complémentaires, par exemple sur les possibilités de correction.

Texte du contrat

Vous pouvez consulter les CGV à tout moment sur cette page. Les données de la commande et les Conditions générales vous sont envoyées par courriel.

Protection des données personnelles

Des données personnelles ne sont recueillies que lorsque vous nous les communiquez volontairement dans le cadre de votre commande de marchandises. En dehors d’une autorisation spécifique, les données que vous nous avez fournies sont exclusivement utilisées pour l’exécution et le traitement de votre commande.

Informations détaillées sur la protection des données personnelles